Quelle situation justifie la mise en place d’une vidéosurveillance en entreprise ?
Le système doit être mis en place pour protéger les biens et les personnes. L’employeur ne peut donc pas installer des caméras sur le poste de travail du salarié.
Exception : si le métier du salarié consiste à manier de l’argent ou des valeurs de biens, l’employeur peut installer une caméra pour filmer la caisse mais pas le salarié.
Dans quels lieux les caméras peuvent être installées ?
Le lieu d’installation de la caméra doit être licite : il doit respecter la vie privée des salariés (donc pas de caméra en salle de pause…).
Autre point d’attention : même si le lieu d’installation est licite, il convient de ne pas abuser sur leur nombre. Dans un tel cas, l’objectif visé ne serait pas considéré comme lié à la sécurité des biens et des personnes.
Quelle est la procédure de mise en place d’une vidéosurveillance en entreprise en l’absence d’élus du personnel ?
- 1ère étape : Informer chaque salarié de la présence d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise via une lettre d’information ou un avenant au contrat de travail.
L’employeur veillera à préciser aux salariés que les images pourraient être utilisées contre eux, même si l’objectif principal du dispositif n’est pas de les contrôler.Réflexe : Penser à insérez une clause sur la vidéosurveillance dans les futurs contrats de travail pour les nouveaux salariés.
- 2ème étape : Déclarer à la CNIL la mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise
Si la caméra filme un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel comme les cuisines d’un restaurant, le parking du personnel) l’employeur doit aussi déclarer le dispositif de surveillance à la CNIL, s’il veut pouvoir utiliser les images pour prouver la faute d’un de ses salariés.
- 3ème étape : Déclarer à la préfecture la mise en place d’une vidéosurveillance dans l’entreprise
Si la caméra filme un lieu ouvert au public (les entrées et les sorties de l’entreprise ou la caisse), il convient de demander l’autorisation au préfet du département du siège de l’entreprise.
Le formulaire se trouve sur le site du ministère de l’intérieur.
Attention : En cas de contrôle, à défaut d’autorisation du préfet, une mise en demeure de faire cette demande et à défaut de mise en conformité, l’administration a le droit de fermer l’établissement durant trois mois ou de demander que la caméra soit démontée.
- 4ème étape : Signaler la présence de caméra par une affiche visible dans les locaux sous vidéosurveillance
L’affiche doit obligatoirement comprendre :
– L’information de l’existence du dispositif
– Le nom du responsable du système de vidéosurveillance
– La procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant
- 5ème étape : Sécuriser l’accès aux images
L’employeur doit limiter le nombre de personnes qui ont accès aux images des caméras de vidéoprotection (en général seulement l’employeur).
- 6ème étape : Supprimer les images après un mois à compter de leur date d’enregistrement
L’employeur ne peut conserver les images de la vidéosurveillance durant un mois au maximum.
L’utilisation des images du système de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié est valide si le salarié :
• Est informé individuellement du système de surveillance, de l’enregistrement des images et de la possibilité de l’utiliser contre lui (même si la finalité première est celle de sécuriser les biens et personnes)
• La caméra n’est pas dissimulée, ou si la caméra se trouve dans les locaux qui ne sont pas des lieux de travail (ex: entrepôt)
• Si le salarié est soupçonné de vol.
