Passage à la facture électronique
Les modalités d’application du « e-voicing » et du « e-reporting » TVA pour le 1er juillet 2024 sont désormais connues. Ces obligations vis-à-vis de l’administration fiscale résultent de la généralisation de la facture électronique entre assujettis, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, selon la taille des entreprises.
Passage à la facturation électronique pour les transactions domestiques soumises à TVA entre entités du secteur privé :
Pour rappel, à partir du 1er juillet 2024, la facture électronique sera obligatoire, progressivement, pour toutes les transactions domestiques soumises à TVA entre entités du secteur privé.
A ce titre, les modalités d’application de « e-invoicing » et de « e-reporting » viennent d’être dévoilées.
De nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures – Afin de pouvoir transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, les mentions supplémentaires suivantes doivent figurer sur les factures :
– le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
Obligations particulières de transmission d’informations à l’administration fiscale – Le décret 2022-1299 définit le fonctionnement des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), les missions assurées par le portail public de facturation (PPF) géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ainsi que les données à transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Obtention de la qualité d’opérateur de PDP. À la condition de respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, un opérateur de dématérialisation peut obtenir un numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale s’il produit, à l’appui de sa demande :
– son numéro d’immatriculation au RCS ou, pour les opérateurs non établis en France, un document équivalent à l’extrait Kbis de moins de trois mois ;
– lorsqu’il n’est pas établi en France, une attestation de moins de trois mois, délivrée par l’administration du lieu d’établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;
– un document présentant de manière précise les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel ;
– lorsqu’il recourt à un prestataire d’hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification « SecNumCloud » délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en cours de validité le concernant ;
– l’attestation de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité relative à son système d’information ;
– un engagement à fournir et mettre à jour les informations relatives à ses utilisateurs permettant d’assurer le fonctionnement de l’annuaire central et à l’utiliser seulement pour assurer l’adressage des factures électroniques aux PDP de leurs destinataires ;
– un engagement à produire, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la notification de la délivrance du numéro d’immatriculation, un rapport d’audit de conformité réalisé par un organisme spécialisé ou toute autre personne physique ou morale respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif, présentant des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplissant sa mission en évitant tout conflit d’intérêts ;
– un document technique portant, notamment, sur le dispositif d’authentification de ses utilisateurs, le processus et les modalités d’envoi et de réception des informations collectées ainsi que sur le protocole de communication sécurisé utilisé.
L’administration fiscale délivre à l’opérateur de dématérialisation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète qui lui est présentée, un numéro d’immatriculation enregistré dans l’annuaire central sous réserve de la production du rapport d’audit et rend publique la liste des PDP.
Le numéro d’immatriculation est accordé pour une durée de trois ans renouvelable. Pour obtenir le renouvellement, l’opérateur de PDP effectue sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d’expiration de sa validité.
Obligations des opérateurs de PDP. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :
– permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité ;
– effectuer des contrôles de conformité des données de facturation et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l’annuaire central ;
– fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l’annuaire central ;
– assurer la transmission des factures électroniques aux PDP choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation selon une convention d’interopérabilité bilatérale ou un protocole d’échange d’information en réseau et dans des conditions de nature à en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu’à la fin de la période de conservation ;
– recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres PDP ou le portail public de facturation ;
– assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques ;
– extraire les données de facturation destinées à l’administration fiscale ;
– recueillir, extraire les données relatives aux opérations afin d’en assurer la transmission au portail public de facturation.
Le portail public de facturation (PPF). Il garantit à ses utilisateurs les mêmes fonctionnalités que les PDP. Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au PPF qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s’exerce le droit de reprise de l’administration fiscale en cas d’exercice d’une activité occulte, à savoir 10 ans.
Le PPF recueille les données de facturation, de transaction et de paiement et administre l’annuaire central dans lequel figurent :
– les assujettis à la TVA ;
– les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique ;
– les opérateurs de PDP.
Transmission des données à l’administration fiscale
Transmission des factures électroniques. La liste des données de facturation à transmettre à l’administration fiscale est variable en fonction des normes de formats utilisées
Lorsque les factures sont échangées par l’intermédiaire de deux PDP ou de la même PDP, les données de facturation sont transmises au PPF par celle de l’émetteur dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme.
Transmission des données de transaction. L’assujetti qui émet des factures électroniques peut déposer les données de transactions sur une PDP ou sur le PPF. L’opérateur de PDP ou le PPF recueille(nt) et transmet(tent) à l’administration fiscale les données après contrôles.
Pour les transactions réalisées avec des personnes assujetties, les données attendues de l’assujetti sont les données de facturation transmises à l’administration. Pour les transactions réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction attendues de l’assujetti sont globalisées par jour et comprennent :
– son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
– la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
– la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;
– la catégorie de transaction (livraisons de biens, prestations de services …) ;
– par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
– le montant total de la taxe due en France (exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère) ;
– la devise ;
– la date des transactions ;
– pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
– pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.
L’assujetti communique les données de transaction à la DGFiP à raison :
– d’au moins 3 transmissions par mois, lorsqu’il est soumis au régime réel normal mensuel d’imposition ;
– d’au moins 1 transmission par mois, lorsqu’il est soumis au régime réel normal trimestriel d’imposition ou aux régimes simplifiés d’imposition ;
– d’au moins 1 transmission tous les 2 mois, lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA
Transmission des données de paiement. Les données de paiement sont transmises à l’administration fiscale via un fichier structuré codé XML et comprennent :
– le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
– la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
– la date d’encaissement effectif ;
– le montant encaissé, par taux d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;
– pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.
L’assujetti communique les données de transaction à la DGFiP à raison :
– d’au moins 1 transmission par mois, lorsqu’il est soumis aux régimes : réel normal ou simplifié d’imposition ;
– d’au moins 1 transmission tous les 2 mois, lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA.
Facturation électronique à destination du secteur public. Le reporting demandé pour les transactions domestiques soumises à TVA entre entités du secteur privé est étendu aux transactions soumises au code de la commande publique.
Dates d’application – Ces dispositions s’appliquent aux factures émises de manière différée et progressive à compter du (décret précité, art. 3) :
– 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
