Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d’accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord de branche. Le salarié bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime d’intéressement dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord ou la décision unilatérale.
Qui est concerné ?
Coté entreprise : la mise en place de l’intéressement est un dispositif facultatif ;
Côté salarié : si l’entreprise décide le mettre en place, tous les salariés bénéficient de l’accord
Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être formulée dans l’accord. Cette ancienneté fixée légalement s’apprécie aussi sur les 12 mois précédant l’exercice comptable concerné.
Mise en place
L’intéressement c’est soit par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur pour une durée d’application allant jusqu’à 5 ans. Les critères déclenchant le versement de la prime d’intéressement sont libres mais ils doivent être objectifs, mesurables et aléatoires.
Que doit contenir un accord d’intéressement ou une DUE ?
L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
- Une introduction indiquant les motivations de l’accord
- Les modalités d’information des collaborateurs et de vérification de l’exécution de l’accord
- La durée d’application de l’accord (jusqu’à 5 ans, avec ou non reconduction tacite)
- Les établissements concernés
- Les différents critères d’intéressement retenus
- Les modes de calcul et les critères de répartition entre les collaborateurs (répartition uniforme, proportionnelle, ou combinée)
- Les dates de versement (acompte ou non, versement dans les 5 mois de la clôture de l’exercice comptable)
- Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de l’accord
- La procédure prévue pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord
La mise en place doit se faire avant le 6ème mois de l’exercice comptable.
Quels avantages ?
Il s’agit de valoriser l’implication de ses collaborateurs à travers des objectifs de progrès partagés et concrets au plus près de son quotidien.
La prime d’intéressement est un complément de rémunération exonéré de cotisations sociales : intégralement pour l’employeur et à l’exception de la CSG/CRDS pour le salarié.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social ne s’applique pas sur les primes d’intéressement.
Les sommes versées dans le cadre de l’intéressement sont déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.
Le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur peuvent bénéficier de la prime d’intéressement dans les mêmes conditions que les salariés.
Quelles limites ?
2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €
Application du mécanisme de l’intéressement à une TPE comportant un salarié dans une entreprise de bâtiment avec mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE)
L’enveloppe globale de l’intéressement définie dans le cadre de l’accord d’intéressement : 5000 €
Le salarié a atteint les objectifs à la fin de l’exercice comptable ( Taux de retour chantier suite à insatisfaction client par exemple).
La répartition de la prime est uniforme.
L’employeur abonde à 300% sur les sommes versées par le salarié (il s’agit d’un maximum prévu par les textes).
Ce que perçoit le salarié :
Le salarié perçoit 2500 € de prime exonérée de charges sociales (sauf CSG/CRDS). Le salarié a décidé de placer 700 € sur le PEE. La partie épargnée n’est pas soumise à impôt sur le revenu pour le salarié compte tenu de son blocage sur le plan durant 5 ans (sauf cas exceptionnels de déblocage).
Le salarié dispose d’une épargne globale de 2800 € au titre de la première année de l’exercice .
Ce que perçoit le chef d’entreprise :
Le chef d’entreprise perçoit la même somme que le salarié soit 2500 €, somme exonérée de charges sociales (sauf CSG/CRDS). Le chef d’entreprise a décidé de placer la totalité de sa prime d’intéressement sur le PEE. La partie épargnée est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le chef d’entreprise dispose d’une épargne globale de 10 000 € au titre de la première année de l’exercice .
