Faites le point sur les congés payés pris par vos salariés avant le 31 octobre :
La rentrée est faite. La plupart de vos salariés ont pris leurs congés d’été. Pour autant, n’oubliez pas que vos salariés doivent prendre 4 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives avant le 31 octobre 2019.
Si ce n’est pas le cas, qu’est ce qui se passe ?
Si vous avez des salariés qui ont pris 3 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2019, cela signifie qu’il leur reste encore une semaine de congés à prendre avant le 31 octobre.
Si vous ne leur proposez pas de prendre cette 4ème semaine avant le 31 octobre, alors vous devrez créditer leur compteur de congés payés de 2 jours supplémentaires appelés jours de congés de fractionnement.
Pour gérer cette situation, comment pouvez-vous vous organiser ?
- Soit c’est votre salarié qui ne souhaite pas prendre sa 4ème semaine avant le 31 octobre :
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez lui accorder le report de cette 4ème semaine sous réserve qu’il renonce aux jours de congés de fractionnement. Veillez à avoir sa demande de congé et de renonciation aux jours de fractionnement via la formalisation d’un écrit. - Soit c’est l’activité de votre entreprise qui ne vous permet pas d’accorder à tous vos salariés la 3ème et/ou la 4ème semaine avant le 31 octobre :
Dans ce cas vous devez créditer les compteurs de vos salariés de congés supplémentaires dans les proportions suivantes :
– 1 jour de fractionnement s’il reste au salarié entre 3 et 5 jours en plus de sa 5ème semaine ;
– 2 jours de fractionnement s’il reste au salarié au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine ;
Prenons un exemple concret :
Votre salarié bénéficie de 30 jours ouvrables (5 semaines x 6 jours ouvrables)
Il a pris 2 semaines en juillet et 1 semaine en septembre, soit un total de 18 jours ouvrables de congés pris.
Il lui reste donc un solde de 6 jours ouvrables (24 jours ouvrables – 18 jours ouvrables [la 5ème semaine est exclue dans ce décompte de jours de congés de fractionnement]
Vous devez à votre salarié 2 jours de congés payés supplémentaires (dit de fractionnement).
Notre conseil pour l’année prochaine :
Pensez à vous rapprocher de votre conseil RH favori pour que la procédure de prise de congés soit formalisée dans votre entreprise. Tous les acteurs de l’entreprise seront satisfaits :
En tant qu’employeur vous faites un acte de management :
Vous informez vos salariés sur leurs dates de congés avant le 31 mars : c’est plus facile pour eux de réserver dans de telles conditions des locations extérieures et cela contribue ainsi à votre bonne image d’employeur.
Vous anticipez d’éventuelles tensions lorsque les congés sont gérés au dernier moment, voire même des conflits disciplinaires parce que vous vous retrouvez à devoir gérer des salariés partis en congés sans votre autorisation d’employeur.
Précision importante : votre salarié ne commet pas de faute s’il part en congés alors même que vous n’avez pas manifesté votre désaccord par écrit au moins un mois avant son départ.
En attendant de vous retrouver dans notre prochain fil d’actualité, portez- vous bien !
A bientôt.
