Actualités

Peut-on verser une gratification à un stagiaire bénéficiant de l’AFPR ? 
Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR).
Ce dispositif, financé par Pôle emploi, permet à une entreprise d’accueillir un demandeur d’emploi en stage de formation en vue d’un éventuel recrutement à l’issue du stage. Conventionnée avec Pôle emploi, l’entreprise perçoit une aide permettant de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.

Quelles sont les modalités de dépôt au greffe des comptes annuels ?

Quelles sont les sociétés concernées par l’obligation de déposer leurs comptes annuels ? 
Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL et certaines SNC sont soumises à l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs documents comptables, dont notamment les comptes annuels.

Connaissez-vous SOLTéA, la plateforme de répartition de votre taxe d’apprentissage ?

La collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est assurée, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cadre, seule la part principale de la taxe d’apprentissage 2022 est recouvrée. Le solde est recouvré ultérieurement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Connaissez vous les nouveautés en matière de retraite progressive ?

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions qui ne manqueront pas de se poser !

Accident du travail 

Le non-respect des obligations déclaratives en matière d’accident de travail engendre des conséquences lourdes pour les employeurs. Afin de s’en prémunir, un rappel des règles essentielles à connaitre vous est proposé afin de savoir quand et comment réagir lors de la survenance d’un accident impliquant un salarié.

Les entretiens obligatoires avec le salarié

En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), vous avez l’obligation d’organiser des entretiens avec vos salariés en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent. Ne pas tenir ces entretiens, c’est s’exposer à des sanctions, qui pour certaines peuvent coûter très chères !

Rôle : Améliorer la présence commerciale du cabinet auprès des entreprises du bâtiment (Départements Cotes d’Armor et Morbihan)

Missions principales 
Développer les contacts auprès des artisans du bâtiment en s’appuyant sur la solution informatique EBP
Contribuer à développer l’image de marque du Cabinet en lien avec l’expert-comptable
Assurer le suivi commercial et les rendez-vous prospects avec le collaborateur comptable spécialiste EBP (compte -rendus..)
Faire des recommandations sur la démarche commerciale auprès de l’expert-comptable

Fraction « solde » de 0,09 %, qu’est ce que cela implique en 2023 ?
Les employeurs devront verser la fraction du solde de leur taxe d’apprentissage 2022 auprès de l’URSSAF sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 selon la taille de l’entreprise.
Il n’y aura donc plus de versement direct des entreprises aux formations, écoles et établissements bénéficiaires, puisque les employeurs paieront la fraction du « solde » de 0,09 % à l’URSSAF.

L’aide unique au titre des contrats d’apprentissage reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Elle concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum au baccalauréat. Elle est concentrée sur la 1re année. L’aide sera versée mensuellement, par l’Agence de service et de paiement (ASP).

De nouvelles visites médicales ont été instaurées par la loi « santé », et des visites existantes ont fait l’objet d’aménagement. Outre le fait de permettre de veiller à la santé du salarié, ces visites médicales, si elles ne sont pas organisées, peuvent vous faire encourir de lourdes sanctions (prise d’acte, dommages intérêts, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.). Il est donc indispensable de prendre connaissance de ces nouvelles règles !

En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est opportun de déterminer expressément la situation.

Passage à la facture électronique 
Les modalités d’application du « e-voicing » et du « e-reporting » TVA pour le 1er juillet 2024 sont désormais connues. Ces obligations vis-à-vis de l’administration fiscale résultent de la généralisation de la facture électronique entre assujettis, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, selon la taille des entreprises.

Envie de récompenser vos salariés à Noel ?
Même si votre entreprise n’a pas de CSE, mettez en place directement des chèques cadeaux (ou carte cadeau)  dans votre structure ! C’est simple et efficace. Chaque salarié peut bénéficier d’un bon d’achat d’une valeur maximale de 171 € . L’entreprise ne paye pas de charges sociales, le salarié non plus ! Et en plus ce n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que l’intéressement ? L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d’accord avec les salariés.

Vous souhaitez formaliser votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels dans votre entreprise, contactez notre cabinet pour vous renseigner.